A l’attention du Président et du Conseil d’Administration de la FRBE (4)

(Texte du fichier joint à un mail adressé ce jour à la FRBE)

Le 23 octobre 2019

Monsieur le Président de la FRBE,
Messieurs les membres du Conseil d’Administration,

Ce courrier se veut relatif aux modifications statutaires et notamment les modifications liées à la nouvelle Fédération que vous voulez mettre en place.

  1. Il est regrettable que cette Fédération ne soit pas basée sur une volonté majoritaire des clubs concernés mais puisque le Conseil d’Administration est convaincu du bien-fondé de la demande et nous le soumet au vote, ceci semble respecter les modalités légales

  2. Si l’aspect bilinguisme semble un des éléments à la base de cette décision, rien n’empêchait de proposer une modification des statuts pour que les clubs de Bruxelles choisissent leur Fédération et/ou que les membres des clubs bruxellois choisissent déjà leur Fédération (comme c’est déjà le cas pour quelques clubs bruxellois). Pour information, il est inutile d’évoquer pour la nième fois l’argument TVA, ceci est faux au niveau de la FEFB qui bénéficie du régime de la franchise vu son mode de fonctionnement et non vu le nombre de membres des clubs de Bruxelles).

  3. Les subsides que reçoit la FEFB depuis plusieurs années du Ministre de l’Enseignement (23.900 Eur cette année et 25.000 Eur les années précédentes) nous sont donnés parce que nous représentons les clubs de Wallonie ET de Bruxelles. Obliger les clubs bruxellois à s’affilier à cette nouvelle Fédération nous prive de cette recette. Un préjudice nous serait porté si cette modification venait à être adoptée et nous n’hésiterons pas un instant à intenter une action en justice contre les dommages subis si le subside ne nous est plus accordé pour cette raison. La Commission des litiges, selon l’article 38, n’est pas compétente contre les décisions prises par l’Assemblée Générale.

  4. Dans les modifications proposées, de manière unilatérale, la FRBE propose une modification des statuts de la FEFB par la suppression de la Ligue de Bruxelles. Pour rappel, l’article 7 de nos statuts FEFB précise « Art. 7. Peuvent être membres effectifs de l'association les cercles d'échecs comptant au moins cinq joueurs licenciés, dont le siège est situé dans la région de langue française telle qu'elle est définie par la loi en application de l'article 4 de la Constitution, ainsi que ceux dont le siège est situé dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale ; pour ces derniers, leur adhésion n'engage que ceux de leurs membres qui sont affiliés à la F.É.F.B »

    L’aspect bilinguisme a donc été pris en compte par les membres fondateurs (dont certains étaient également du Conseil d’Administration de la FRBE)

    La FRBE et la FEFB sont 2 ASBL parfaitement distinctes et indépendantes juridiquement. Ainsi, le CA de la FRBE est libre de mettre n'importe quel point à l'ordre du jour de son AG mais ni lui, ni son AG ne sont compétents pour modifier les statuts ou le ROI de la FEFB ASBL. Seuls le CA ou l'AG de la FEFB ASBL en ont le pouvoir. Par conséquent, peu importe ce que les membres de la FRBE voudront décider durant cette AG concernant la FEFB, la FEFB ne modifiera pas ses statuts sur ces sujets.

    Enfin, la FRBE est un organe national qui a pour mission et vocation d'agir dans l'intérêt de ses membres. Or, actuellement, le CA de la FRBE agit contrairement aux intérêts de ses membres francophones et ceci malgré plusieurs missives de la fédération communautaire FEFB. La FEFB estime qu'il s'agit d'un abus de pouvoir et considère que si les membres néerlandophones et germanophones, non concernés directement par le sujet et ne devant normalement pas trancher une question concernant quasi exclusivement les membres francophones, elle ira en justice pour réformer ces décisions abusives.

    Si la FRBE souhaite agir en restant neutre et en respectant la minorité linguistique francophone, elle se doit d'appliquer l'article 4, alinéa 3 de la Constitution qui veille à ce qu'une minorité linguistique francophone ne soit pas forcée dans des décisions nationales la concernant directement. C'est la base même de la Belgique, sans quoi, les néerlandophones décideraient toujours à la majorité simple contre les francophones. Ceci devrait s'appliquer par analogie aux statuts de la FRBE, fédération nationale et sans vocation à défavoriser une partie de ses membres.

    Pour votre bonne compréhension, cet article du pilier créateur de ce qui fait la Belgique, énonce que : " Les limites des quatre régions linguistiques ne peuvent être changées ou rectifiées que par une loi adoptée à la majorité des suffrages dans chaque groupe linguistique de chacune des Chambres, à la condition que la majorité des membres de chaque groupe se trouve réunie et pour autant que le total des votes positifs émis dans les deux groupes linguistiques atteigne les deux tiers des suffrages exprimés."

Bien à vous

 Christian Henrotte – Président FEFB

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